Institutions politiques

 Pouvoir exécutif
- Le Président de la République
- Le Gouvernement
 Pouvoir législatif
- Le Sabor
 Pouvoir judiciaire

 Organisation territoriale
 Les minorités nationales

La Croatie est une république parlementaire. L'instauration de la démocratie date des élections libres du 22 avril 1990, dont est sortie la première législature du Sabor (Parlement croate), restauré le 30 mai 1990.

La déclaration d'indépendance. En vertu du "droit inaliénable à l'autodétermination jusqu'à la sécession" inscrit dans le Préambule de la Constitution de l'ancienne Yougoslavie, l'ancienne "République socialiste de Croatie", l'une des six entités de l'ex-Fédération, s'est proclamée souveraine le 25 juin 1991. La déclaration d'indépendance a été promulguée le 8 octobre 1991, puis reconnue par la Communauté européenne le 15 janvier 1992, suivie rapidement par le reste de la communauté internationale, et ce en dépit de l'occupation d'un quart de son territoire par l'armée serbe. Le 22 mai 1992, la Croatie est devenue le 177e membre l'Organisation des nations unies (ONU). Enfin, le retour dans le giron croate des derniers territoires occupés (Slavonie orientale), le 15 janvier 1998, marque la restauration de l'intégrité territoriale du pays.

La Constitution du 22 décembre 1990, inspirée de celle de la Ve République, a supprimé le communisme et instauré un régime de type semi-présidentiel (à la française). La réforme du 28 février 2001 a depuis renforcé le caractère parlementaire et supprimé la Chambre haute du Sabor (l'ancienne Chambre des Comitats).
Le texte de la Constitution du 25 avril 2001 (en anglais)

 

Pouvoir exécutif
Il est assumé conjointement par le Président de la République et le Gouvernement.

Le Président de la République est élu pour 5 ans au suffrage universel direct à deux tours. Il n'est rééligible qu'une fois. Garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, il représente l'Etat à l'étranger et dispose de compétences importantes :

  • il convoque les élections parlementaires et fixe la première session parlementaire;
  • sur proposition du Gouvernement et avec le contreseing du Premier ministre, il peut soumettre à référendum un projet de réforme constitutionnelle ou toute question liée à l'indépendance, l'unité ou la stabilité de l'Etat;
  • il confie la formation du Gouvernement au mandataire jouissant de la confiance de la majorité du Parlement;
  • il dispose du droit de grâce;
  • il est associé au Gouvernement dans l'élaboration et la conduite de la politique étrangère;
  • sur proposition du Gouvernement et de la commission parlementaire compétente, et après contreseing du Premier ministre, il accrédite les ambassadeurs;
  • il reçoit les accréditations des ambassadeurs étrangers;
  • chef des armées, il nomme les chefs d'état-major;
  • il déclare la guerre et conclut la paix avec l'aval du Parlement, et dispose de pouvoirs d'exception en temps de guerre;
  • il peut proposer au Gouvernement la tenue de conseil de ministres thématiques et y prendre part;
  • en collaboration avec le Gouvernement et conformément aux dispositions législatives et constitutionnelles, il supervise l'action des services de renseignements, dont il nomme les responsables avec le contreseing du Premier ministre;
  • il peut, sur proposition du Gouvernement et avec le contreseing du Premier ministre, dissoudre le Sabor (Parlement) en cas d'un vote de défiance du Gouvernement ou si les représentants de la nation n'ont pas voté le budget dans un délai de 120 jours.

Il réside au palais de Pantovcak, sur les hauteurs de Zagreb.

 

Le Gouvernement
Conformément à la Constitution, le Gouvernement détermine et conduit la politique intérieure et étrangère de la Nation. Il est constitué du Premier ministre, d'un ou de plusieurs vice-premiers ministres, et de ministres.
Le Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire, élabore les projets de loi et les projets de lois de finance qu'il soumet au Parlement, et assure l'exécution des lois. Il est responsable devant le Parlement. Il nomme aux emplois civils et tranche les conflits de compétences entre administrations d'Etat.

Banski Dvori (le Palais du Ban), à Zagreb, est le siège du gouvernement.

 

Pouvoir législatif
Instance représentative du peuple et incarnation du pouvoir législatif, le Sabor (Parlement) est actuellement composé de 153 membres élus pour 4 ans au suffrage universel direct (scrutin proportionnel).

- 140 députés représentent le corps électoral national,
- 8 députés les diverses minorités ethniques (En tout, 22 ethnies, représentant au total quelque 331 000 personnes, soit 7,47 % de la population, se sont vu reconnaître en Croatie le statut minorités nationales représentées au Sabor):

  • minorité serbe (4,5 % de la population) : 3 députés,
  • minorité italienne : 1 député,
  • minorité hongroise : 1 député,
  • minorités tchèque et slovaque : 1 député,
  • minorités albanaise, bosniaque, macédonienne, monténégrine et slovène : 1 député,
  • les autres minorités : 1 député,

- 5 députés représentent les Croates de l'étranger (leur nombre, variable selon la participation électorale, est calculé au pro rata du nombre moyen d'électeurs métropolitains par député du corps électoral national).

Environ 20 % des députés sont des femmes.

Le Sabor:

  • vote les lois et les projets de loi de finances, ratifie les traités
  • décide du référendum
  • contrôle l'action du Gouvernement
  • détermine les orientations stratégiques de sécurité et de défense nationales
  • déclare la guerre et conclut la paix
  • décide des modifications de frontières

Jusqu'en 2001 le Sabor était bicaméral, il comprenait une Chambre des députés (Zastupnicki Dom) et une Chambre des régions (ou Chambre des comitats) (Zupanijski dom) : 68 membres soit 3 par région (comitat), élus au suffrage universel et 5 désignés par le président de la République.

 

Pouvoir judiciaire

Exercé par les juges, le pouvoir judiciaire est autonome et indépendant. Les tribunaux rendent justice en vertu des dispositions de la Constitution et des lois, ainsi que des traités internationaux signés par la Croatie et qui, de ce fait, sont partie intégrante de l’ordre judiciaire croate.

L’organisation judiciaire
Le système judiciaire comprend :
- la Cour suprême (Vrhovni sud), instance judiciaire suprême,

- les tribunaux de grande instance (zupanijski sudovi),
- la Cour correctionnelle d’appel (Visoki prekrsajni sud),
- la Cour de commerce d’appel (Visoki trgovacki sud)
- le Tribunal administratif (Upravni sud),

- les tribunaux d'instance (opcinski sudovi),
- les tribunaux correctionnels (prekrsajni sudovi),
- les tribunaux de commerce (trgovacki sudovi).

Cour suprême

tribunaux
de grande instance

Cour
correctionnelle
Cour de
commerce d'appel
Tribunal
Administratif
tribunaux d'instance
tribunaux correctionnels
tribunaux de commerce

En principe, les tribunaux de grande instance et la Cour de commerce d’appel sont des chambres de deuxième instance. Toutefois, en matière pénale, les tribunaux de grande instance jouent le rôle de chambres de première instance.

Le Conseil national de la Magistrature
Composé de 11 membres désignés par le Parlement pour une durée de quatre ans, le Conseil national de la Magistrature (Drzavno sudbeno vijece), nomme les juges, inamovibles jusqu’à l’âge de 70 ans, après avis de la commission parlementaire compétente. Le président du Conseil national de la Magistrature est élu par ses pairs pour un mandat de deux ans. En 2011, dans le cadre de l'harmonisation avec les règles européennes, le mode d'éléction du CNM a été profondément réformé. Les magistrats, désormais élus par leurs pairs, ont ainsi vu leur indépendance garantie et renforcée.

Le Ministère public
Le Parquet (Drzavno odvjetnistvo Republike Hrvatske) est une instance judiciaire autonome et indépendante. A sa tête, le Procureur général de la République est nommé pour quatre ans par le Parlement, sur proposition du gouvernement, et après avis de la commission parlementaire compétente.
En 2011, dans le cadre de l'harmonisation avec les règles européennes, le mode d'éléction des procureurs a également été réformé. Les magistrats du parquet, désormais élus par leurs pairs, ont ainsi vu leur indépendance garantie et renforcée.

La Cour Suprême
Le pouvoir judiciaire est dominé par la Cour suprême, composée de 40 juges et d’un président nommé pour quatre ans par le Parlement sur proposition du Président de la République, après avis du Conseil de la Cour suprême. Garante de l’unité du système judiciaire et de l’égalité des citoyens devant la loi, la Cour suprême cumule notamment les attributions d’une cour de cassation, d'une part, et de l'autre, celles d’une cour d’appel, et ce tant pour les décisions de justice rendues en première instance dans les tribunaux de grande instance (zupanijski sudovi), que pour celles rendues par la Cour de commerce d’appel (Visoki trgovacki sud) ou par le Tribunal administratif (Upravni sud). Elle statue sur les questions de jurisprudence et arbitre les conflits de compétence entre tribunaux.
Vrhovni sud Republike Hrvatske
Trg N. Šubica Zrinskog 3 - 10000 Zagreb
Tél. (+385 1) 4810-022 - Fax : (+385 1) 4810-035
http://www.vsrh.hr

La Cour constitutionnelle de la République
Juridiction à part, la Cour constitutionnelle de la République est composée de 13 juges désignés par le Parlement pour 8 ans. Son président est élu par ses pairs pour un mandat de quatre ans. La Cour constitutionnelle statue sur la conformité des lois à la Constitution et sur la légalité des actes administratifs et réglementaires. Elle veille au respect de l’autonomie des collectivités territoriales et au partage des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, protège les libertés fondamentales des citoyens, statue sur la responsabilité du Chef de l’État, contrôle les programmes des partis politiques qu’elle peut, le cas échéant, interdire, veille à la constitutionnalité des consultations électorales et des référendums et valide leur résultats.
Ustavni sud Republike Hrvatske
Trg Sv. Marka 4 - 10000 Zagreb
Tél. (+385 1) 6303-222 - fax: (+385 1) 4551-055
http://www.usud.hr

Le Médiateur de la République
Indépendant et autonome dans ses fonctions, le Médiateur de la République (Pucki pravobranitelj Republike Hrvatske) est nommé pour huit ans par le Parlement. Il examine les affaires portées à sa connaissance par tout citoyen s’estimant lésé par l’Administration de l’Etat, et, le cas échéant, il adresse aux autorités compétentes ses observations, avis, propositions ou recommandations, qu'il juge utiles à cet égard. Il peut proposer l’ouverture d’une procédure disciplinaire, judiciaire ou pénale. L’administration interpellée est tenue de répondre dans un délai de 30 jours à toute demande qu’il peut être amené à lui adresser. Il dispose du droit d’initiative lui permettant de proposer au Parlement un amendement législatif destiné à améliorer le respect des droits du citoyen. Une fois par an, il communique son rapport au Parlement.

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